Modele de lettre de demande de copie integrale d’acte de mariage

Comment demander une copie intégrale d’acte de mariage ?

Sur place. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil). Pour une demande d ‘extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

Comment demander une copie intégrale d’acte de naissance ?

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant : les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’ acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation), et l’adresse du demandeur.

Comment ecrire une lettre pour demander un extrait de naissance ?

Voici une lettre -type pour ce genre de requête. Madame, Monsieur, Je vous adresse ce courrier afin de vous demander l’ acte de naissance (Bien préciser s’il s’agit de la copie intégrale ou d’un extrait avec ou sans filiation) de (Nom, prénom), né(e) le (Date) à (Lieu).

Comment établir un acte de mariage ?

Chacun des époux doit fournir l’original et une photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif de domicile, l’ acte de naissance ainsi que des informations concernant les témoins (noms, professions, domicile, copie de la pièce d’identité). Toutes ces pièces serviront à établir l’ acte de mariage .

Comment demander acte de mariage à Nante ?

Vous êtes français et l’ acte de mariage a été retranscrit sur les registres de l’état civil du consulat. La demande doit être adressée au Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères de Nantes : soit en ligne sur le site du ministère.

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Comment obtenir la copie d’un acte notarié ?

Pour obtenir une copie de votre acte de propriété ( acte de vente), vous devez vous adresser à votre notaire qui détient l’original de votre acte de vente, appelé la minute.

Comment obtenir un acte de naissance rapidement ?

Obtenir un extrait d’ acte de naissance Si le titulaire de l’ acte est né en France, faites votre demande sur Service-Public.fr. Si le titulaire de l’ acte est né à l’étranger et qu’il a obtenu la nationalité française, faites votre demande sur le site du Ministère des Affaires Etrangères.

Comment avoir un acte de naissance gratuitement ?

Pour l’obtenir gratuitement et rapidement, vous pouvez également vous rendre directement à la Mairie de naissance de la personne concernée. Pour une demande de copie intégrale de l’ acte de naissance ou d’un extrait avec filiation, vous devez présenter votre carte d’identité.

Comment demander acte de naissance Ofpra ?

Sur la page du site internet de l’ OFPRA , vous serez invité à remplir un formulaire en renseignant les informations suivantes : La personne pour laquelle vous demandez un acte de naissance , Le document que vous souhaitez obtenir (copie intégrale, extrait avec filiation, extrait sans filiation, acte de reconnaissance),

Quel papier pour une demande d’acte de naissance ?

En cas de demande de copie intégrale d’ acte de naissance ou d’extrait d’ acte de naissance avec filiation, il faut présenter : une pièce d’identité ; un justificatif de relation avec la personne concernée en cas de demande pour un ascendant ou un descendant.

Comment obtenir un acte de naissance de son Ex-mari ?

Un ex -conjoint ne peut pas obtenir la copie intégrale de l’ acte de naissance de son précédent époux mais il peut obtenir , comme tout requérant, un extrait sans filiation avec les mentions prévues.

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Où demander un extrait d’acte de naissance pour un étranger ?

Si vous êtes française née à l’ étranger , vous pouvez effectuer votre demande par courrier auprès du ministère des affaires étrangères : Service central d’état-civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes cedex 9, Par téléphone au 0 826 08 06 04 ou par voie électronique.